CGV
Bienvenu sur le site internet https://shop-hdprint.com.
Les présentes conditions régissent les ventes sur le site internet de la SARL HD Print.
La société HD Print se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes. Ces dernières seront applicables dès leur date de mise en ligne et s’appliqueront aux commandes passées à compter de cette date.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ce Site. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales dans tout autre document.
2. VALIDITE DE L’OFFRE
Les offres mises en ligne sur le site internet sont valables pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne et pour une livraison strictement réservée à la France Métropolitaine, Belgique et la Suisse.
3. PRODUITS PROPOSES
Les photographies des produits proposés n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent représenter des suggestions de produits une fois ouverts. Les textes, descriptifs, caractéristiques, illustrations, photographies ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs se sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL HD Print ne pourra être engagée.
4. COMMANDE
Dès que le client clique sur le bouton « Valider », il déclare accepter les conditions de vente pleinement et sans réserve. Les commandes sont prises en compte du Lundi au vendredi (hors jours Férié ) jusqu’à 15 heures, passé cette heures la commande est prise en compte le lendemain. La SARL HD Print se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure. Toutes annulations de commandes de notre part ne pourra en aucun cas donner droit a une indemnisation. Toute demande d’annulation de la part du client ne serra valable qu’après validation de la SARL HD Print et après confirmation par e-mail. En cas d’erreur sur les coordonnées du destinataire lors de la commande, la SARL HD Print ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
L’entreprise HD Print se réserve le droit de fermer un compte en cas d’agressions physiques ou langages inappropriés envers l’entreprise ou ses employés.
L’entreprise SARL HD Print ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption de service en cas de problème technique ou de maintenance.
5. PRIX
Les prix sont en Euros et il est précisé le prix hors taxes et le prix incluant la TVA au taux en vigueur en France. Ils ne comprennent pas les frais de livraison.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis, les articles facturés sur la base du prix existant le jour de la commande.
Il est nécessaire pour certaines demandent d’effectuer un devis; ce devis a une validité de 1 mois à compter de la date d’émission.
6. PAIEMENT / FACTURATION
Le règlement s’effectue soit par Carte Bancaire via notre système de sécurisation, soit par virement. En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du virement. Celui-ci doit être adressé au RIB suivant :
IBAN (International Bank Account Number) FR76 1460 7000 7669 0211 1015 209
Adresse SWIFT (BIC) : CCBPFRPPMAR
Les factures seront envoyés par e-mail uniquement.
7. LIVRAISON
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le délai moyen de livraison est de 4 à 5 jours ouvré par voie postale à domicile ou transporteur 2 jours ouvrés. La SARL HD Print n’est pas responsable des délais de livraison par le transporteur ou la voie postale. La responsabilité de Boutique HD Print ne pourra être engagée pour un retard de livraison. Un tel retard ne justifie pas l’annulation de la commande et/ou l’octroi de dommages et intérêts.
8. RETRACTATION
Vous disposez de 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou de remboursement, les produits doivent retournés non ouverts, dans leur état et dans leur conditionnement d’origine. Tout retour abîmé, incomplet ou endommagé ne pourra être accepté. Le retour devra être effectuer a compter de la demande de rétractation dans un délai maximum de 15 jours à l’adresse suivante :
SARL HD Print
15 rue Odilon veyrunes 13280 Raphèle les Arles
Le remboursement ou l’échange seront effectués dans un délai de 15 jours après réception du colis en retour. Les frais d’expédition et de retour reste et seront a votre charge et non remboursable.
9. SECURISATION ET CONFIDENTIALITE
a. Sécurisation : Notre site fait l’objet de système de sécurisation, toutes les données concernant le paiement sont protégées et cryptées lors de leur transfert sur internet. En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur notre site, merci de contacter notre service client.
b. Confidentialité : Conformément à la loi informatique et liberté, les données personnelles que vous communiquez sont traités et stockés dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations. En application de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modification ou de suppression aux données personnelles vous concernant.
10. RÉCLAMATION
Lors de la réception des colis il faut impérativement signaler au prestataire en charge de la livraison sur le récépissé toute constatation de dommage ou de produit manquant faute de quoi ne sera accepté aucune réclamation. Quelque soit le conflit consécutif au transporteur le paiement des produits commandés doit être effectués.
La SARL HD Print garantit uniquement les produits défectueux exclusivement pour l’échange ou le remboursement des produits commandés sur justificatif. Il est totalement exclu, pour quelque préjudice subit directement ou indirectement tout dommage et intérêt. Une variation de - / +5% des quantités commandés sera accepté par le client pour cause technique de production.
Les contraintes techniques du a la production peuvent générer des différences légères de rendu de couleur, de dimension, y compris d’une commande a l’autre avec le même fichier. Le traitement informatique des fichiers peuvent générer des défauts de police, d’image, de décalage nous ne serons en être tenu pour responsable. Ces contraintes seront accepté par le client et celui-ci est responsable du contenu qu’il fournit dans le fichier informatique utilisé pour la production.
11. ANNULATION
Pour toute commande de produit personnalisé ou sur-mesure comprenant l’impression de texte ou d’image, de découpe choisit ou téléchargé par le client, le droit de rétractation ne s’applique pas ( code de la consommation de rétraction ).
Suite au mail de lancement de production ou bien au mail de confirmation d’expédition il n’est plus possible d’annuler.
L’IMPRESSION DE VOS SUPPORTS FAIT L’OBJET DE MENTION
OBLIGATOIRE LÉGISLATIF
Il est mentionné ici des articles de lois correspondant celà étant, nous ne sommes pas responsable si toutes les obligations ne sont pas cité vous êtes tenue de vous informer par vous-même !
Article 3 de la Loi du 29 juillet sur la liberté de la presse
Version en vigueur depuis le 06 janvier 2010
Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d'amende.
La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.
Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature. Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l'indication du nom et du domicile de l'un d'entre eux est suffisante.
Article R123-237 du code du Commerce
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège social ;
4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;
6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;
8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8°.
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article R123-238 du code du Commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :
1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ;
2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS " ;
3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ;
4° Pour les sociétés par action :
a) Selon le cas, des mots :
- " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil de surveillance " ;
- " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ;
- " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ;
- " société européenne " ou des initiales " SE " ;
b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de l’augmentation.
Depuis l’article L.541-10-1 du Code de l’Environnement, vous devez indiquer sur vos documents imprimés l’importance que vous accordez à la collecte et au tri des déchets. La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est donc devenue obligatoire. L’oubli de cette phrase peut être sanctionné par une amende de 750 €.
La liste est exhaustive : Merci de prendre en compte la législation en vigueur pour votre commande, nous nous dédouanons de toute responsabilités si le client enfreins la loi, décret en vigueur même non-mentionné sur le site.
